- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article
De la motivation de l’ordonnance de désignation d’un administrateur ad hoc en matière pénale
De la motivation de l’ordonnance de désignation d’un administrateur ad hoc en matière pénale
La seule circonstance que les faits soient qualifiés d’incestueux ne peut suffire à justifier la désignation d’un administrateur ad hoc. Il appartient au magistrat de motiver en quoi les représentants légaux n’assurent pas complètement la défense des intérêts du mineur.
par Lucile Priou-Alibert, Avocatele 28 octobre 2022
En l’espèce, une enquête puis une information judiciaire avaient été ouvertes à la suite de la révélation de faits d’agressions sexuelles commis par un frère sur sa sœur.
Un avis à se constituer partie civile avait été adressé à la mère de l’enfant victime, avis qui ne lui était pas parvenu en raison d’une erreur de distribution. Aussi, par ordonnance du 5 juillet 2021, le juge d’instruction avait désigné un administrateur ad hoc dans l’intérêt de l’enfant, motif pris, notamment, du conflit d’intérêt lié au fait que la représentante légale était à la fois mère de l’auteur (et donc civilement responsable) et mère de la victime.
Quelques jours après cette ordonnance, le juge d’instruction avait reçu la constitution de partie civile de la mère, agissant en tant que représentante légale de la mineure, et cette dernière avait interjeté appel de l’ordonnance de désignation d’un administrateur ad hoc.
La chambre de l’instruction avait annulé l’ordonnance. Sur pourvoi de l’administrateur ad hoc, la Haute Cour avait donc à...
Sur le même thème
-
La mise en œuvre de la loi « Confiance dans l’institution judiciaire » à l’épreuve du Conseil d’État
-
Instruction : irrecevabilité de l’appel interjeté par l’avocat non régulièrement désigné
-
Saisie pénale d’un immeuble appartenant à un majeur protégé : inconstitutionnalité de l’absence d’obligation légale d’information du curateur ou du tuteur
-
Recours contre une ordonnance de dessaisissement d’un juge d’instruction au profit de la JUNALCO
-
Captation d’images : définition du lieu privé à l’aune de son accessibilité
-
Autorité compétente pour se pourvoir contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction
-
Contrôle du juge sur les actes d’investigation : précisions par la Cour de cassation
-
Régime de la géolocalisation : la chambre criminelle brouille les pistes
-
Infirmation d’une ordonnance de refus de placement en détention provisoire et délivrance d’un mandat de dépôt par la chambre de l’instruction
-
Gare au délai de formation du pourvoi en l’absence d’information judiciaire