- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
De la motivation de l’ordonnance de désignation d’un administrateur ad hoc en matière pénale
De la motivation de l’ordonnance de désignation d’un administrateur ad hoc en matière pénale
La seule circonstance que les faits soient qualifiés d’incestueux ne peut suffire à justifier la désignation d’un administrateur ad hoc. Il appartient au magistrat de motiver en quoi les représentants légaux n’assurent pas complètement la défense des intérêts du mineur.
par Lucile Priou-Alibert, Avocatele 28 octobre 2022
En l’espèce, une enquête puis une information judiciaire avaient été ouvertes à la suite de la révélation de faits d’agressions sexuelles commis par un frère sur sa sœur.
Un avis à se constituer partie civile avait été adressé à la mère de l’enfant victime, avis qui ne lui était pas parvenu en raison d’une erreur de distribution. Aussi, par ordonnance du 5 juillet 2021, le juge d’instruction avait désigné un administrateur ad hoc dans l’intérêt de l’enfant, motif pris, notamment, du conflit d’intérêt lié au fait que la représentante légale était à la fois mère de l’auteur (et donc civilement responsable) et mère de la victime.
Quelques jours après cette ordonnance, le juge d’instruction avait reçu la constitution de partie civile de la mère, agissant en tant que représentante légale de la mineure, et cette dernière avait interjeté appel de l’ordonnance de désignation d’un administrateur ad hoc.
La chambre de l’instruction avait annulé l’ordonnance. Sur pourvoi de l’administrateur ad hoc, la Haute Cour avait donc à...
