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De la nécessité de motiver le maintien du cautionnement et des saisies pénales
De la nécessité de motiver le maintien du cautionnement et des saisies pénales
Un cautionnement ne peut être maintenu que s’il est actuellement nécessaire et la restitution de biens saisis qui ne constituent pas en totalité le produit de l’infraction ne peut être refusée que si l’atteinte au droit au respect des biens par le maintien des saisies pénales n’est pas disproportionnée.
par Cloé Fonteixle 30 janvier 2019
Dans cette espèce, la Cour de cassation était saisie du recours contre le refus, par une cour d’appel, saisie par ordonnance de renvoi, de lever un cautionnement, et d’ordonner la restitution de biens immobiliers et de créances d’assurance vie antérieurement saisis au cours de la procédure. Une information de presque dix ans avait abouti à un renvoi devant le tribunal correctionnel en septembre 2017, et l’audience n’était alors toujours pas fixée. Mis en examen en 2008 pour diverses infractions financières commises entre 1999 et 2008, celui qui était désormais prévenu avait fait l’objet d’un court placement en détention provisoire avant d’être placé sous contrôle judiciaire comportant notamment un lourd cautionnement. Devant la juridiction correctionnelle saisie des poursuites, il sollicitait la mainlevée des mesures de contrôle judiciaire décidées en 2008 et maintenues en 2012 ainsi que la mainlevée des saisies pénales (immobilières et portant sur des contrats d’assurance sur la vie) décidées par quatre ordonnances rendues entre 2012 et 2016. L’ensemble des mesures portait sur un montant de total de plus de huit millions d’euros (dont 3,2 millions d’euros versés au titre du cautionnement).
Pour rejeter la demande dont il était saisi, le tribunal correctionnel avait considéré que le contrôle judiciaire demeurait nécessaire pour garantir la représentation en justice et éviter le renouvellement des faits, et...
