De nombreuses dispositions antifraudes dans le PLF 2022

Par un long amendement, le gouvernement a obtenu la transposition de la directive DAC 7 sur la coopération administrative dans le domaine fiscal. Cette directive instaure notamment un dispositif harmonisé de déclaration et d’échange automatique entre États membres d’informations relatives aux revenus générés grâce aux plateformes. Elle permet également aux États de réaliser des contrôles conjoints. Les fonctionnaires des administrations des autres États membres qui participent à un contrôle conjoint mené en France pourront notamment interroger les contribuables et recueillir des éléments de preuves au cours des activités de contrôle.

Les trusts sont une question récurrente des lois de finances. Un amendement a créé une présomption de détention spécifique des trusts stipulés discrétionnaires et irrévocables, pour cibler les trusts créés dans des États bénéficiant d’un régime fiscal privilégié.

Pour durcir la lutte contre les fraudes à l’exportation sur la TVA, un amendement a renforcé les sanctions applicables en cas d’obtention d’attestations frauduleuses auprès de l’administration des douanes.

À la suite d’une censure du conseil constitutionnel (n° 2021-908 QPC), le Parlement a revu les sanctions en cas de manquement aux règles de facturation. Le nouveau régime modère systématiquement le taux de la sanction, en instituant des plafonds différenciés selon que la transaction a été ou non comptabilisée. Par ailleurs, l’ordonnance du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction a été ratifiée.

Conséquences des arrêts LQDN de la Cour de justice de l’Union européenne (Dalloz actualité, 13 oct. 2020, obs. C. Crichton) et FDN du Conseil d’État (Dalloz actualité, 26 avr. 2021, obs. M.-C. de Montecler), le droit de communication dont dispose l’administration fiscale auprès des opérateurs de téléphonie et d’internet doit être limité aux cas les plus graves. Un nouvel article limite donc le droit de communication du fisc aux infractions permettant de conduire à l’engagement de poursuites pénales pour délit de fraude fiscale.

Par ailleurs, les greffiers des tribunaux de commerce pourront communiquer à l’administration fiscale et aux douanes tous renseignements et tous documents de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale

Le dispositif expérimental d’indemnisation des aviseurs fiscaux a été prolongé jusqu’à fin 2023 (Dalloz actualité, 5 mai 2019, art. P. Januel).

Un amendement a durci les amendes contre ceux qui, lors d’une visite domiciliaire fiscale ou douanière, font obstacle à la saisie de pièces ou documents sur support informatique. Par ailleurs, les pénalités de 80 % prononcées contre les contribuables qui dissimulent des placements financiers à l’étranger ne pourront plus être imputées sur les déclarations de revenus.

Des amendements portent sur la lutte contre le trafic de tabac. L’ensemble des produits du tabac manufacturé découverts dans les colis postaux seront présumés illégaux et les amendes fiscales et pénalités pour fabrication, détention, vente ou transport illicites de tabac ont été durcies.

Sur proposition de la délégation aux droits des femmes, les députés ont également précisé les possibilités la décharge de l’obligation de paiement liée à solidarité fiscale des époux. La situation du demandeur ne pourra plus être appréciée que sur une période de trois ans maximum.