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Article
De nouvelles pratiques restrictives applicables aux contrats cloud dans la loi SREN
De nouvelles pratiques restrictives applicables aux contrats cloud dans la loi SREN
La loi SREN réprime désormais comme pratiques restrictives de concurrence plusieurs clauses des contrats proposés par les fournisseurs de cloud qui sont destinées à rendre leurs clients captifs : l’octroi de crédits illimités ou contre une exclusivité ainsi que la vente liée ou préférentielle avec un service complémentaire.
Pour réglementer les contrats cloud des entreprises, la loi SREN (Sécuriser et réguler l’espace numérique) n° 2024-449 du 21 mai 2024 a fait le choix de créer de nouvelles pratiques restrictives de concurrence à l’article L. 442-12 du code de commerce. Il est vrai que l’Autorité de la concurrence avait déjà souligné l’année dernière, dans ses avis 23-A-05 et 23-A-08, les problématiques de concurrence que posaient les pratiques des clauses de verrouillage des clients (crédits cloud, coûts de sortie, obstacle à la portabilité, ventes liées de logiciels, exclusivité) dans leurs écosystèmes par AWS, Azure et Google Cloud.
Mais le texte de la loi SREN laisse très perplexe sur son efficacité et sur sa conception légistique.
1. L’art. L. 442-12, II, prévoit d’abord que, sous peine d’amende administrative d’un million d’euros, les fournisseurs de cloud ne peuvent octroyer des « avoirs d’informatique...
