De la présomption de faute et de lien de causalité en matière de responsabilité du garagiste

Le droit applicable aux garagistes donne régulièrement lieu à de beaux arrêts à l’intersection de plusieurs matières. Par exemple, en septembre dernier, la rentrée de la chambre commerciale avait pu se faire sous les auspices d’une décision ayant précisé que lorsque le contrôleur technique relève que le véhicule est dans un état de saleté empêchant le contrôle, il doit reporter la visite et renvoyer ledit véhicule. Engage par conséquent sa responsabilité, la société de contrôle violant cette règle issue de l’arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds (Com. 4 sept. 2024, n° 23-13.917 F-B, Dalloz actualité, 24 sept. 2024, obs. C. Hélaine). On peut également se remémorer deux décisions importantes rendues en 2022 sur l’intensité de l’obligation pesant sur le garagiste laquelle suscitait des difficultés et des hésitations jurisprudentielles lancinantes (Civ. 1^re, 11 mai 2022, n° 20-19.732 et n° 20-18.867 FS-B, Dalloz actualité, 17 mai 2022, obs. C. Hélaine ; D. 2022. 1789 , note P. Gaiardo ; ibid. 2023. 34, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz ; RTD civ. 2022. 631, obs. P. Jourdain ). Nous retrouvons le 16 octobre 2024 un nouvel arrêt sur cette thématique. La décision est à la fois promise au Bulletin et aux Lettres de chambre.

Reprenons les faits pour mieux comprendre l’enjeu du litige. Un chauffeur de taxi décide d’acquérir un véhicule pour exercer sa profession par contrat conclu le 27 juillet 2012. Cette voiture a été entretenue par une société spécialisée en la matière pendant un certain nombre d’années. Toutefois, le véhicule connaît des dysfonctionnements « répétés et persistants en dépit des réparations effectuées » (pt n° 2, nous soulignons). Une expertise judiciaire est ordonnée pour identifier, non sans difficulté, la panne. Le propriétaire dudit véhicule décide par la suite, le 29 mars 2018, d’assigner le garagiste en responsabilité et en indemnisation de divers préjudices, notamment matériels et moraux. La cour d’appel saisie du litige rejette ses demandes en pointant le caractère fortuit de la panne affectant son véhicule. Les juges du fond estiment, en effet, que le garagiste ne pouvait pas être tenu responsable puisqu’aucune faute lui était imputable en raison de la difficulté d’identification de la panne et de l’origine de celle-ci.

Le propriétaire du véhicule...