- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Dans un arrêt du 9 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la banque doit rapporter la preuve que le chèque encaissé n’était pas affecté d’une anomalie apparente et qu’elle a donc, par la suite, satisfait à son obligation de vigilance.

Instrument de la monnaie scripturale, le chèque reste encore aujourd’hui quelque peu en sursis tant son avenir est incertain notamment en raison des falsifications dont il peut faire l’objet (M. Mignot, J. Lasserre Capdeville, M. Storck, N. Éréséo et J.-P. Kovar, Droit bancaire, 3e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2021, p. 573, n° 1077). Son actualité jurisprudentielle rappellera utilement, par ailleurs, un arrêt du début de l’automne sur l’action oblique (Com. 21 sept. 2022, n° 20-17.089 F-B, Dalloz actualité, 28 sept. 2022, obs. C. Hélaine). L’arrêt rendu le 9 novembre 2022 par la chambre commerciale de la Cour de cassation ne permettra pas de douter de la sévérité mise à la charge des établissements bancaires, d’autant que la décision est à la fois publiée au Bulletin mais également aux très sélectives Lettres de chambre. Rappelons-en brièvement les faits pour comprendre comment le pourvoi a pu naître. Une société émet le 12 février 2015 un chèque à l’ordre d’une autre société. Le chèque a bien été débité des livres de l’établissement bancaire concerné mais au profit d’une tierce société, titulaire d’un compte dans une autre banque et ce à la suite d’une falsification du nom du bénéficiaire. Le tireur assigne donc sa banque pour défaut de son devoir de vigilance lors de l’encaissement de ce chèque.
L’établissement bancaire tiré appelle, à ce titre, en garantie la banque dans laquelle le bénéficiaire dispose du compte qui a encaissé effectivement le chèque. La cour d’appel de Paris condamne la banque tirée à payer une somme de 39 513,60 € en retenant que l’anomalie qui consiste à faire disparaître le nom du bénéficiaire initial par la technique dite du « grattage » et à substituer un autre nom doit être présumée en pareille situation. Comprenons bien la...
Sur le même thème
-
Au-delà des mirages : ce que veut dire être avocat d’affaires dans le Golfe aujourd’hui
-
Rapport annuel 2024 de l’ACPR et distribution d’assurance : utilité des contrats pour l’assuré et professionnalisme des distributeurs d’assurance
-
Suspension d’un contrat d’assurance pour non-paiement des primes : atteinte à la protection des victimes au regard du droit de l’Union européenne
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 30 juin 2025
-
La conformité d’un discours à la liberté d’expression ne constitue pas un totem d’immunité en matière d’abus de position dominante !
-
Devoir de vigilance : la chambre spécialisée de la Cour d’appel de Paris précise les exigences applicables
-
Quel délai pour agir contre la banque en cas d’opération de paiement de non autorisée ?
-
Que faire lorsque la lettre de contestation d’une créance revient au mandataire judiciaire ?
-
Assurance perte d’exploitation et covid-19 : les hôteliers exclus, par principe, du bénéfice de la garantie
-
Statut du bailleur privé : choc fiscal en faveur des nouveaux investisseurs
Sur la boutique Dalloz
Code de commerce 2026, annoté
06/2025 -
121e édition
Auteur(s) : Nicolas Rontchevsky, Eric Chevrier, Pascal Pisoni
Code monétaire et financier 2025, annoté et commenté
04/2025 -
15e édition
Auteur(s) : Jérôme Lasserre Capdeville; Michel Storck; Eric Chevrier; Pascal Pisoni