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De la preuve du préjudice pour limiter la restitution du capital prêté en cas d’annulation

Lorsque la nullité du contrat de prêt est prononcée, l’emprunteur doit restituer le capital versé. Ce retour au statu quo ante est toutefois limité en cas de préjudice prouvé lié à la faute de l’établissement bancaire. Mais encore faut-il en rapporter la preuve, laquelle est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond.

par Cédric Hélainele 24 décembre 2020

Le contentieux autour du contrat de prêt d’argent peut poser plusieurs difficultés en cas d’annulation ou de résolution. L’une d’entre elles réside dans le remboursement des sommes prêtées, nerf de la guerre de bien des instances liées aux conséquences d’une telle nullité. Les emprunteurs regrettent souvent cette conséquence de la nullité qui aboutit à rembourser des deniers qui ont parfois été dépensés. C’est précisément tout l’enjeu de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25 novembre 2020. Des particuliers décident d’acquérir, le 9 juin 2012, une éolienne après un démarchage à domicile. Les acquéreurs souscrivent un prêt auprès d’un établissement bancaire pour financer l’éolienne qui est installée le 2 juillet 2012. La banque verse les fonds au vu d’un certificat signé par un des emprunteurs attestant la livraison et la réalisation des travaux pour l’installation de l’éolienne. La société venderesse est placée en liquidation judiciaire le 24 octobre de la même année. Par acte du 21 octobre 2013, les emprunteurs assignent la banque et le liquidateur judiciaire de la société en annulation des contrats de prêt et de vente, en restitution des échéances payées et en paiement de dommages-intérêts en se prévalant de certaines irrégularités formelles du contrat de vente. L’affaire a été portée devant la Cour de cassation une première fois (Civ. 1re, 31 janv. 2018, n° 16-28.138, RTD com. 2018. 177, obs. D. Legeais ) et la cour d’appel de Paris a été saisie sur...

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