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De la qualité de professionnel du créancier en matière de disproportion du cautionnement
De la qualité de professionnel du créancier en matière de disproportion du cautionnement
Dans un arrêt rendu le 21 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes l’exercice d’une activité professionnelle, même si le cédant a été le gérant de la société cédée.
Si la qualité de consommateur a pu ces derniers mois être au cœur de plusieurs arrêts intéressants autour de l’acquisition de parts sociales (Civ. 1re, 20 avr. 2022, n° 20-19.043 F-B, Dalloz actualité, 11 mai 2023, obs. C. Hélaine ; D. 2022. 789 
; ibid. 2023. 616, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; RTD com. 2022. 579, obs. A. Lecourt ; ibid. 632, obs. D. Legais ) ou de formations suivies auprès de Pôle emploi (Civ. 1re, 9 mars 2022, n° 21-10.487, Dalloz actualité, 17 mars 2022, obs. C. Hélaine ; Rev. prat. rec. 2022. 19, chron. R. Bouniol ), celle de créancier professionnel n’en est pas en reste avec l’arrêt rendu le 21 juin 2023 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Promise aux honneurs d’une publication au Bulletin, la décision est importante dans le contentieux de la cession de droits sociaux quand le vendeur est également le dirigeant.
Les faits ayant donné lieu au pourvoi débutent par la cession le 21 novembre 2014 de 194 actions d’une société de forage détenues par une personne physique à une société d’investissement. Le prix est payable à hauteur de 300 000 € dans les trois jours ouvrés à compter de la cession puis par mensualités de 50 000 € pendant deux ans, et ce à compter du 1er avril 2015. Le représentant de la société acquéreuse se porte caution solidaire pour garantir le paiement du prix de cession. La société ayant acquis les parts sociales considère que son consentement a été donné en raison d’un dol et assigne donc le vendeur pour le voir condamner au paiement de dommages-intérêts. Reconventionnellement, ledit vendeur sollicite le paiement du prix de cession des actions à la caution personne physique. Un débat s’ouvre également sur la disproportion de l’engagement de la caution à titre subsidiaire. Un jugement du 23 mars 2016 a placé la société acquéreuse sous sauvegarde de justice en désignant un mandataire judiciaire, mais ce renseignement ne nous sera que peu utile en l’espèce. En cause d’appel, les juges du fond considèrent que les dispositions de l’article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, étaient pertinentes puisque le créancier est un professionnel. Le cautionnement devait donc être...
