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De la qualité de victime au sens de l’article 113-7 du code pénal

Seule la qualité de Français de la victime directe de l’infraction commise à l’étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises sur le fondement des articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale.

par Lucile Priou-Alibertle 24 novembre 2016

Un homme, de nationalité marocaine, et son épouse, de nationalité française, avaient porté plainte et s’étaient constitués partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction de Paris pour des faits de torture et de complicité. Les faits de torture dénoncés par la plainte s’étaient déroulés au Maroc sur la personne de l’époux, défenseur des droits de l’homme et militant pour l’indépendance du Sahara Occidental. Aux termes de la plainte, le 7 novembre 2010, des policiers armés avaient fait irruption dans la maison où il se trouvait, l’avaient poussé au sol, menotté et frappé. Après avoir subi des mauvais traitements et des actes de torture au commissariat et à la gendarmerie, une instruction avait été diligentée à son encontre par un juge militaire. Au terme d’un procès qualifié d’inéquitable par le plaignant, il avait été condamné, le 16 février 2013, à trente ans d’emprisonnement pour association de malfaiteurs, outrages et violences à fonctionnaires publics et homicides volontaires.

C’est de ces faits que les plaignants souhaitaient saisir la justice française. Cependant, le juge d’instruction avait suivi les réquisitions de non-informer prises par le procureur de la République, motif pris de l’incompétence des juridictions françaises pour connaître de ces faits. Les plaignants avaient interjeté appel de cette décision qui a été infirmée par la chambre de l’instruction dans...

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