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Article
De quel juge relève le litige lié à la modification du domaine privé communal ?
De quel juge relève le litige lié à la modification du domaine privé communal ?
Le juge administratif est compétent pour connaître d’un litige indemnitaire à raison de la non-exécution d’une délibération approuvant l’acquisition d’un fonds de commerce.
par Jean-Marc Pastorle 23 mars 2023
Après que le conseil municipal de la commune de Cannes a approuvé la proposition d’acquisition du fonds de commerce de la société Boucherie cannoise et qu’un projet de compromis de vente a été établi, la commune a informé la société de son intention de ne pas acquérir le fonds de commerce dans les conditions prévues par la délibération. La société a saisi le tribunal administratif de Nice d’une demande tendant à la condamnation de la commune de Cannes à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la non-exécution de la délibération.
Le Tribunal des conflits est saisi par le tribunal administratif de la question de compétence juridictionnelle.
Le juge administratif se reconnaît compétent pour connaître du contentieux des actes de disposition portant sur le domaine privé des personnes publiques (CE 8 janv. 1982, n° 21510, Epoux Hostetter, Lebon T. 
), tandis que la compétence de principe pour connaître du contentieux des actes de gestion de ce domaine privé relève du juge judiciaire (T. confl. 18...
