- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

De la recevabilité de la constitution de partie civile des victimes par ricochet
De la recevabilité de la constitution de partie civile des victimes par ricochet
Les parents de deux jeunes filles sont recevables à se constituer partie civile devant le juge d’instruction du chef des viols dont auraient été victimes leurs enfants, cette infraction étant de nature à leur causer un préjudice.
par Lucile Priou-Alibertle 15 juin 2020
En l’espèce, les parents de deux jeunes filles avaient déposé, en leur nom personnel, une plainte avec constitution de partie civile du chef des viols dont elles auraient été victimes. Le doyen des juges d’instruction, confirmé en cela par la cour d’appel, avait dit irrecevable la constitution de partie civile des parents au motif que « le droit de la partie civile de mettre en mouvement l’action publique est une prérogative de la victime qui a personnellement souffert de l’infraction et le préjudice moral qu’invoquent les époux B. ne résulte qu’indirectement du préjudice éventuel subis par leur fille. »
Sur pourvoi des parents et au visa des articles 2, 3 et...
Sur le même thème
-
Du droit d’appel de la partie civile : interprétation jurisprudentielle
-
Des intérêts civils dirigés à l’encontre d’un membre de l’enseignement public
-
Des intérêts civils devant la cour d’assises statuant en appel
-
De la réparation parallèle du préjudice devant les juges pénal et administratif
-
Liquidation de préjudice : rappels de principe
-
De l’indemnité de sujétions spéciales des forces de police
-
De l’auteur de la demande de solidarité des condamnations civiles