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De la recevabilité des constitutions de parties civiles pour un ensemble de faits indivisibles

Lorsqu’une information judiciaire a été ouverte à la suite d’un crime ou d’un délit, les parties civiles sont recevables à mettre en mouvement l’action publique pour l’ensemble des faits se rattachant à cette infraction par un lien d’indivisibilité, peu important que ces faits ne soient susceptibles de porter atteinte qu’à l’intérêt général lui-même.

par Lucile Priou-Alibert, Avocatele 24 mai 2022

En l’espèce, une société de droit français avait fait construire et exploitait une cimenterie en Syrie à compter de 2010. Compte tenu des combats entre les différents groupes armés dont l’État islamiste (EI), l’encadrement étranger de la cimenterie avait été évacué en 2012, mais l’usine avait continué à fonctionner avec du personnel syrien jusqu’en septembre 2014, date à laquelle l’EI s’en était emparé.

Sur plainte du ministère des Finances français, une enquête avait été ordonnée contre le groupe du chef de relations financières illicites au motif que le maintien de l’activité de la cimenterie avait indirectement contribué à financer des groupes armés. Parallèlement, une plainte avec constitution de partie civile avait été déposée par les employés syriens et des associations contre le groupe, des chefs de financement d’entreprise terroriste, complicité de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, exploitation abusive du travail d’autrui, négligences et mise en danger de la vie d’autrui.

Le 9 juin 2017, le ministère public requérait le juge d’instruction d’informer sur les faits de financement d’entreprise terroriste, de soumission de personnes à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine et de mise en danger de la vie d’autrui. Les salariés se constituaient partie civile et la société était, le 28 juin 2018, mise en examen des chefs de complicité de crimes contre l’humanité, financement d’entreprise terroriste et mise en danger de la vie d’autrui.

La question était celle de la recevabilité de la constitution de partie civile des travailleurs syriens. Ces derniers, naturellement recevables à se constituer partie civile du chef de mise en danger, l’étaient-ils également du chef de financement d’une entreprise terroriste dans l’hypothèse où il existe entre ces deux infractions un lien d’indivisibilité ?

Après un rappel des règles de droit établies, la haute cour, poussant à notre sens assez loin son contrôle, casse l’arrêt critiqué et déclare irrecevables les constitutions de partie civile des salariés syriens du chef de financement d’une entreprise terroriste, infraction qu’elle estime liée par un lien de connexité et non d’indivisibilité avec l’infraction de mise en danger.

La recevabilité de la constitution de partie civile devant le juge d’instruction

Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant le juge d’instruction, il suffit, rappelle la Cour pour mémoire, que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale (Crim. 6 nov. 2007, n° 06-85.821). Elle poursuit en soulignant que lorsqu’une information judiciaire est ouverte à la suite d’une atteinte volontaire à la vie d’une personne, les parties civiles constituées de ce chef sont recevables à mettre en mouvement l’action publique pour l’ensemble des faits dont...

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