De la saisie pénale du produit présumé de l’infraction intervenant contre une personne « susceptible d’être mise en examen »

Dans le cadre du contentieux des saisies pénales spéciales devant la chambre de l’instruction, peuvent s’ajouter aux parties classiques (mis en examen, témoin assisté, partie civile, ministère public) d’autres parties : le propriétaire du bien ou du droit saisi et, s’ils sont connus, les tiers ayant des droits sur ce bien. Parce qu’il s’agit de tiers à la procédure, ces personnes n’ont pas accès aux éléments qui la composent. Mais afin que leur droit d’appel de l’ordonnance de saisie puisse revêtir un minimum d’effectivité, le législateur a prévu un accès à certains éléments du dossier. Applicables aux différents types de saisies, les articles 706-148, 706-150, 706-153, 706-154 et 706-158 du code de procédure pénale prévoient que « l’appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste ». La conventionnalité de ces dispositions restrictives a déjà été mise en cause devant la chambre criminelle, qui a considéré, s’agissant de l’alinéa 2 de l’article 706-154 du code de procédure pénale, qu’il « ne méconnaît aucune des dispositions conventionnelles invoquées en ce qu’il garantit un juste équilibre entre les droits de la personne concernée par la saisie et la nécessité de protéger...