- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article

De la soumission volontaire aux règles du droit de la consommation
De la soumission volontaire aux règles du droit de la consommation
Dans un arrêt rendu le 9 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que si les parties peuvent se soumettre volontairement au code de la consommation, c’est à condition que cette volonté soit dépourvue d’équivoque.
La question de la possibilité pour les parties de soumettre volontairement le contrat aux règles issues du code de la consommation continue d’alimenter ponctuellement le contentieux (J. Calais-Auloy, H. Temple et M. Dépincé, Droit de la consommation, 10e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2020, p. 407, n° 363, note 1 citant d’ailleurs l’article suivant, J.-B. Seube, L’electio juris en droit interne, ou la soumission volontaire des parties à un droit protecteur, Liber amicorum Jean Calais-Auloy – Études de droit de la consommation, Dalloz, 2004, p. 1009 s.). L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 mars 2022 est dans la droite lignée de la jurisprudence ayant étudié par le passé la question. Toutefois, peu d’arrêts ont la chance de pouvoir se pencher sur une telle interrogation, le contentieux étant assez rare à ce sujet. Chaque décision s’y intéressant doit donc être considérée comme particulièrement précieuse dans l’étude des règles applicables à la volonté des parties de se soumettre au droit de la consommation dans une situation où elles n’y étaient pas assujetties.
Rappelons brièvement les faits ayant conduit à la question posée à la première chambre civile. Le contentieux touche à un sujet sensible, celui de l’installation de panneaux photovoltaïques lequel est générateur de questions notamment sur les contrats conclus hors établissement (v. par ex., Civ. 1re, 22 sept. 2021, F-B, n° 19-24.817 F-B, Dalloz actualité, 29 sept. 2021, obs. C. Hélaine ; D. 2021. 1717 ; ibid. 2022. 574, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud
). À la suite d’un démarchage à domicile, deux personnes physiques mariées ont acquis le 29 novembre 2012 une installation photovoltaïque financée par un crédit souscrit auprès d’un établissement bancaire. Le vendeur est placé en liquidation judiciaire. Les 26, 27 et 28 juillet 2017, les acquéreurs ont fait assigner le liquidateur ès qualités et la...
Sur le même thème
-
Un indu de RSA peut être effacé par une procédure de surendettement
-
ACPR : exit les pratiques d’un courtier dans le processus de commercialisation d’assurances affinitaires
-
Assurance-emprunteur et non-communication d’une clause d’exclusion : gare aux clauses abusives !
-
Surendettement des particuliers : réactivation du droit de poursuite individuel du créancier
-
Du recours de la caution personne morale en matière de surendettement
-
Fractionnement tarifaire et sanctions administratives
-
Distribution d’énergie et risque d’impayé
-
Règlement Bruxelles I bis : précisions sur la définition du consommateur
-
Publicité comparative et effet sur le comportement du consommateur
-
Du caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme