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De la soumission volontaire aux règles du droit de la consommation

Dans un arrêt rendu le 9 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que si les parties peuvent se soumettre volontairement au code de la consommation, c’est à condition que cette volonté soit dépourvue d’équivoque.

La question de la possibilité pour les parties de soumettre volontairement le contrat aux règles issues du code de la consommation continue d’alimenter ponctuellement le contentieux (J. Calais-Auloy, H. Temple et M. Dépincé, Droit de la consommation, 10e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2020, p. 407, n° 363, note 1 citant d’ailleurs l’article suivant, J.-B. Seube, L’electio juris en droit interne, ou la soumission volontaire des parties à un droit protecteur, Liber amicorum Jean Calais-Auloy – Études de droit de la consommation, Dalloz, 2004, p. 1009 s.). L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 mars 2022 est dans la droite lignée de la jurisprudence ayant étudié par le passé la question. Toutefois, peu d’arrêts ont la chance de pouvoir se pencher sur une telle interrogation, le contentieux étant assez rare à ce sujet. Chaque décision s’y intéressant doit donc être considérée comme particulièrement précieuse dans l’étude des règles applicables à la volonté des parties de se soumettre au droit de la consommation dans une situation où elles n’y étaient pas assujetties.

Rappelons brièvement les faits ayant conduit à la question posée à la première chambre civile. Le contentieux touche à un sujet sensible, celui de l’installation de panneaux photovoltaïques lequel est générateur de questions notamment sur les contrats conclus hors établissement (v. par ex., Civ. 1re, 22 sept. 2021, F-B, n° 19-24.817 F-B, Dalloz actualité, 29 sept. 2021, obs. C. Hélaine ; D. 2021. 1717 ; ibid. 2022. 574, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ). À la suite d’un démarchage à domicile, deux personnes physiques mariées ont acquis le 29 novembre 2012 une installation photovoltaïque financée par un crédit souscrit auprès d’un établissement bancaire. Le vendeur est placé en liquidation judiciaire. Les 26, 27 et 28 juillet 2017, les acquéreurs ont fait assigner le liquidateur ès qualités et la...

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