De la suspension – provisoire – des effets d’un coup d’accordéon en référé

L’arrêt du 4 janvier 2023 apporte une précision intéressante à la jurisprudence sur le coup d’accordéon. Dans cet arrêt en effet, l’assemblée générale extraordinaire des associés (ci-après l’« AGE ») de la société par actions simplifiée Intégrale (ci-après « la société ») avait décidé, le 30 juin 2015, de la réduction à zéro du capital social et de l’augmentation du capital par création d’actions nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription aux actionnaires. À l’issue de cette opération, l’associé auparavant détenteur de 50 % du capital (ci-après l’« associé de référence ») avait souscrit à l’intégralité de l’augmentation de capital et était devenu associé unique de la société.

La suspension d’une partie d’un coup d’accordéon

Comme souvent, un actionnaire minoritaire (ci-après le « minoritaire ») s’estimant probablement évincé indûment de la société, a contesté la régularité de cette opération. Mais avant de contester au fond la validité de l’opération, il a saisi, en référé, le président du tribunal de commerce qui, par une ordonnance en date du 11 septembre 2015, a rendu une décision pour le moins inhabituelle. Le président du tribunal de commerce a en effet suspendu la quatrième résolution de l’AGE, qui constatait que l’associé de référence avait souscrit à l’intégralité de l’augmentation de capital et était devenu l’actionnaire unique de la société Intégrale, ainsi que les cinquième et sixième résolutions, constatant la modification du capital social et des statuts. On se trouvait donc dans une situation pour le moins baroque où le juge des référés avait uniquement suspendu ces résolutions, et non les première, deuxième et troisième résolutions qui constataient la réduction du capital à zéro et se contentaient d’acter uniquement le principe de l’augmentation du capital.

En dépit du prononcé de cette ordonnance de référé, la société a constitué, le 1^er octobre 2015, une filiale, la société Intégrale prépa (ci-après la « filiale »), au capital détenu à 60 % par la société et à 40 % par son président. Par une délibération du 16 novembre 2015, l’associé de référence de la société, devenue son associé unique du fait du coup d’accordéon, a décidé un apport partiel d’actifs portant sur les branches d’enseignement...