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Débat contradictoire, permis de communiquer et droits de la défense : la position de la chambre criminelle

Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat, avant un débat contradictoire différé organisé en vue d’un éventuel placement en détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen.

par Dorothée Goetzle 30 janvier 2020

En l’espèce, le requérant était mis en examen des chefs d’assassinat en bande organisée et association de malfaiteurs. Le 13 septembre 2019 il comparaissait devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire et sollicitait un délai pour préparer sa défense. Il faisait l’objet d’une incarcération provisoire jusqu’à la date du renvoi de l’affaire, cinq jours plus tard. Le 16 septembre 2019 un de ses avocats sollicitait un permis de communiquer qu’il obtenait le 19 septembre, soit le lendemain du débat contradictoire différé. Au terme de ce débat, qui se déroulait sans la présence de ses avocats, l’intéressé était placé en détention provisoire. Il portait sur le procès verbal la mention manuscrite suivante : « je forme un appel référé liberté ». Le jour même, l’appel était transcrit au greffe du tribunal. Le lendemain, soit le 19 septembre, il signait une déclaration d’appel au greffe de l’établissement pénitentiaire et sollicitait sa comparution personnelle. Le 20 septembre, la présidente de la chambre de l’instruction s’opposait à sa remise en liberté et renvoyait l’affaire devant la chambre de l’instruction.

L’intéressé formait deux pourvois en cassation – dont un était...

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