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Débat sur la détention différé, permis de communiquer non réceptionné : le report doit être demandé

Le permis de communiquer est quérable et non portable. Il doit donc être délivré et non remis au conseil, à qui il appartient de faire diligence pour en prendre possession, sauf circonstance insurmontable. 

par Cloé Fonteixle 16 juin 2020

L’article 145 du code de procédure pénale prévoit l’organisation d’un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention (JLD), lorsque celui-ci est saisi par le juge d’instruction d’une demande de placement en détention provisoire. Ce débat peut être différé lorsque la personne ou son avocat demande un délai pour préparer sa défense. Dans ce dernier cas, ce magistrat peut, par une ordonnance motivée non susceptible d’appel, prescrire l’incarcération de la personne pour une durée maximum de quatre jours ouvrables. C’est donc dans ce strict délai que doit intervenir le débat contradictoire susceptible d’aboutir à une décision de placement. Celui-ci ayant précisément pour objet la préparation efficace de la défense, il a vocation à permettre à l’avocat de pouvoir consulter le dossier et s’entretenir avec son client.

Tout mis en examen, même détenu, a le droit de communiquer librement avec son avocat. Mais ce droit ne peut s’exercer effectivement qu’à la condition que l’avocat se soit vu délivrer un permis de communiquer, en application de l’article R. 57-6-5 du code de procédure pénale, cette délivrance étant jugée « indispensable à l’exercice des droits de la défense ». Récemment, au visa des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale, la chambre criminelle a jugé que « le défaut de...

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