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Article
Débiteurs de l’indemnité d’occupation du domaine public fluvial majorée
Débiteurs de l’indemnité d’occupation du domaine public fluvial majorée
La majoration de 100 % de l’indemnité d’occupation d’une dépendance du domaine public fluvial ne peut être légalement établie au nom de l’ancien propriétaire ayant cédé son navire au seul motif que la vente du bateau n’est pas opposable aux tiers faute d’accomplissement des formalités prévues par l’article L. 4121-2 du code des transports.
par Emmanuelle Maupinle 20 septembre 2021
Mme C. et M. B. ont vendu, le 23 septembre 2015, leur bateau à Mme A. et M. G. Voies navigables de France a émis, le 20 juillet 2017, à l’encontre de Mme C. et M. B., plusieurs titres exécutoires pour occupation irrégulière du domaine public fluvial entre septembre 2015 et décembre 2017.
Saisi en cassation, le Conseil d’État récise que dans l’hypothèse où le gestionnaire d’une dépendance du domaine public fluvial poursuit l’indemnisation du préjudice résultant de l’occupation sans titre de cette dépendance par un navire, « il est fondé à...
