Déchéance de garantie : encore faut-il qu’elle ait été acceptée par l’assuré

La deuxième chambre civile rappelle, dans un arrêt rendu le 15 septembre 2022, l’une des conditions de validité des clauses de déchéance dans les polices d’assurance. Pour que ces dernières soient valables, encore faut-il qu’elles aient été portées à la connaissance de l’assuré et que ce dernier les ait acceptées. À défaut, l’assureur ne peut pas s’en prévaloir.

En l’espèce, un couple de particuliers a souscrit un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule. Un contrat d’assurance de groupe, souscrit auprès de la société SwissLife, garantit l’indemnisation de la valeur à neuf du véhicule en cas de vol pendant trois ans. Le couple a également assuré le véhicule auprès de la société Macif, la police incluant, elle aussi, une garantie en cas de vol. Le véhicule est volé, puis incendié et les assurés déclarent le sinistre. Les compagnies d’assurance refusent leur garantie, en invoquant toutes deux une clause de déchéance. La société SwissLife considère que les assurés n’ont pas déclaré le sinistre dans le délai imparti de quinze jours. Or, la police d’assurance prévoit une clause de déchéance pour déclaration tardive. La société Macif argue, quant à elle, du fait que l’un des assurés aurait commis une fausse déclaration sur la date et les circonstances du vol. Il se trouve que la police d’assurance contient, elle aussi, une clause de déchéance, cette fois pour fausse déclaration. La Macif porte plainte contre l’assuré pour tentative d’escroquerie et ce dernier se voit notifier un rappel à la loi par le procureur de la République. L’assuré assigne alors les compagnies d’assurance en exécution des garanties souscrites.

Le 22 octobre 2020, la cour d’appel d’Amiens le déboute de ses demandes. Les juges du fond considèrent que la déchéance prévue dans la police d’assurance souscrite auprès de la Macif devait s’appliquer car la mauvaise foi de l’assuré était caractérisée par le rappel à la loi dont il a fait l’objet. La cour d’appel condamne, en outre, l’assuré à payer à la Macif la somme de mille euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. La déchéance prévue dans la police souscrite auprès de la société SwissLife devait, selon eux, également s’appliquer car les assurés ne justifiaient pas avoir mobilisé la compagnie d’assurance dans les délais impartis.

L’assuré forme un pourvoi en cassation. Dans un premier moyen, il argue du fait que la clause de déchéance pour fausse déclaration invoquée par la Macif était inopposable à défaut d’avoir été portée à sa connaissance. La cour d’appel aurait ainsi violé les articles L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances. Dans un second moyen, il considère que les juges du fond ont violé le principe du contradictoire, l’article...