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Article
Décision d’incompétence du juge-commissaire pour statuer sur l’admission d’une créance déclarée
Décision d’incompétence du juge-commissaire pour statuer sur l’admission d’une créance déclarée
Sauf constat de l’existence d’une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l’admission ou du rejet des créances déclarées et qu’après une décision d’incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l’examen de cette contestation.
par Xavier Delpechle 16 janvier 2019
Par un jugement du 18 mai 2010, un tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la société S. La banque de cette dernière a déclaré au passif plusieurs créances qui ont été contestées. Par deux ordonnances des 25 juillet 2013 et 4 mars 2014, le juge-commissaire a constaté que les contestations ne relevaient pas de sa compétence et, par l’une d’elles, renvoyé les parties à se mieux pourvoir. Les 6 août 2013 et 17 mars 2014, la banque a assigné la société S aux fins de statuer sur les contestations élevées par le mandataire judiciaire et dire que les...
