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La décision de ne pas réanimer un patient doit être limitée dans le temps

Le Conseil d’État donne aux médecins et aux juges le mode d’emploi de mise en œuvre d’une décision de ne pas entreprendre un traitement en cas de détresse vitale d’un patient.

par Marie-Christine de Monteclerle 10 décembre 2018

Si un médecin peut, à l’issue d’une procédure collégiale, décider de ne pas entreprendre un traitement en cas d’urgence vitale pour un patient, une telle décision doit, d’une part, respecter le droit au recours des proches, d’autre part, être limitée dans le temps. Elle ne peut, en outre, être exécutée qu’en l’absence d’évolution favorable de l’état du patient.

À la suite d’un accident de la circulation qui a occasionné de graves lésions encéphaliques, M. A… a été transféré dans le service de réanimation du centre hospitalier régional universitaire de Nancy. Quelques semaines plus tard, ce service a informé la famille qu’il était envisagé d’engager une procédure de limitation des traitements actifs en cas d’urgence vitale. M. A… a été extubé puis transféré dans le service de neurochirurgie de l’hôpital. La procédure collégiale a abouti à la conclusion que le patient ne serait pas réadmis en réanimation en cas de détresse vitale. Deux membres de la famille de M. A… ont demandé au juge du référé-liberté du tribunal administratif de Nancy de suspendre l’exécution de cette décision. Ce recours ayant été rejeté pour défaut d’urgence, Mmes A… et B… se sont pourvues en cassation.

Obstacle à l’exercice d’un recours

Après avoir rappelé l’office du juge dans un tel cas (CE, ass., 14 févr. 2014, n° 375081, Mme Lambert, Dalloz actualité, 19 févr. 2014, obs. D. Poupeau ; Lebon p. 32 avec les conclusions ; AJDA 2014. 1293 ; ibid. 1669 ; ibid. 1484, chron. A. Bretonneau et J. Lessi , note D. Truchet ; D. 2014. 1856, et les obs. , note D. Vigneau ; ibid. 2021, obs. A. Laude ; ibid. 2015. 755, obs. J.-C. Galloux et H. Gaumont-Prat ; AJ fam. 2014. 396, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; RFDA 2014. 657, concl. R. Keller ; ibid. 702, note P. Delvolvé ; RDSS 2014. 1101, note D. Thouvenin ), le Conseil d’État annule l’ordonnance pour dénaturation. Dès lors que la détresse vitale du patient était susceptible d’intervenir à tout moment, l’urgence existait.

Réglant l’affaire au fond, il relève que la décision contestée n’est pas subordonnée à l’absence d’évolution favorable de l’état de santé de M. A… et ne fixe aucune limite dans le temps. Il juge « que, faisant obstacle, en cas de survenance d’une détresse vitale de l’intéressé, à l’exercice d’un recours en temps utile à...

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