- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Par l’arrêt commenté, la chambre criminelle explicite le cadre procédural qui permet de déférer, devant la chambre de l’instruction, une décision de non-restitution d’un objet placé sous main de justice par application de l’article 41-4 du code de procédure pénale.
par Hugues Diazle 15 avril 2019
En matière de restitution d’objets placés sous main de justice, il faut schématiquement distinguer le contentieux porté devant les juridictions d’instruction (C. pr. pén., art. 99, 177 et 212) du contentieux porté devant les juridictions de jugement (C. pr. pén., art. 373, 478 s., 484 et 543), le ministère public conservant une compétence subsidiaire, d’office ou sur requête, pendant la phase d’enquête ou lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie, ou encore lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution (C. pr. pén., art. 41-4).
Lorsque le ministère public est compétent après épuisement de compétence de la juridiction saisie, la restitution ne peut être refusée que dans trois hypothèses : lorsque la propriété du bien est sérieusement contestée ; lorsqu’elle serait de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ; ou lorsque des dispositions particulières prévoient la destruction des objets concernés. Du reste, si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers (C. pr. pén., art. 41-4, al. 3).
La décision de non-restitution prise par le procureur de la République ou, selon le cas, le procureur général peut être déférée par la personne intéressée devant la chambre de l’instruction, dans un délai d’un mois suivant sa notification, par déclaration au greffe du tribunal ou de la cour ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (C. pr. pén., art. 41-4, al. 2) : c’est précisément l’exercice de ce recours suspensif que vient illustrer l’arrêt commenté.
Suivant le jugement correctionnel du 16 décembre 2013 ayant constaté l’extinction de l’action publique après le décès du prévenu, les demandeurs, en leur qualité d’ayants droit, ont saisi le procureur général d’une requête en restitution, portant notamment sur une somme de...
Sur le même thème
-
Comment les juridictions franciliennes se préparent aux Jeux olympiques de Paris
-
Prochaine édition: mardi 14 mai
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 29 avril 2024
-
Dispositions pénales de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne : une bombe à retardement ?
-
Corruption : le GRECO pousse à de nouvelles réformes
-
Intéressantes précisions en matière d’escroquerie au jugement et de responsabilité pénale de la personne morale
-
Dispositions pénales de la loi pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie : des signalements, du fichage et des secrets
-
FAED et FNAEG à l’épreuve du droit de l’Union
-
Réquisition de données : précisions sur l’habilitation des enquêteurs à consulter le TAJ et le logiciel ATRT
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 8, 15 et 22 avril 2024