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Article
La décision fixant le pays de renvoi d’un expulsé relève d’une formation collégiale
La décision fixant le pays de renvoi d’un expulsé relève d’une formation collégiale
Les demandes d’annulation d’une décision fixant le pays de renvoi d’un étranger faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion sont exclues du champ d’application de la procédure spéciale devant le « juge des 72 heures ».
par Emmanuelle Maupinle 1 avril 2022
M. B… a fait l’objet en 1997 d’un arrêté d’expulsion. Par un arrêté du 23 avril 2019, le préfet a fixé la République démocratique du Congo comme pays de renvoi et M. B… a été placé en rétention administrative. L’arrêté a été annulé par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy. M. B… se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy annulant ce jugement et rejetant sa demande d’annulation de l’arrêté.
Dans un avis du 29 octobre 2012 (n° 360584, Ayari, Dalloz actualité, 9 nov. 2012, obs. D. Poupeau ; Lebon 
; AJDA 2012. 2084 ), le Conseil d’État avait précisé le périmètre de la procédure spéciale prévue...
