Décision médicale de fin de vie : des conditions strictes sont à respecter

Ce genre d’affaire n’est pas nouveau. Les recours tendent même à se multiplier, ce qui ne surprendra personne tant est grave la décision médicale de mettre fin à la vie d’une personne, en particulier lorsque celle-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté.

Sans doute une telle décision ne peut-elle être prise par un médecin que sous couvert d’une procédure collégiale et, pour la fonder, d’une obstination déraisonnable à poursuivre les soins et traitements de maintien en vie. Elle interroge néanmoins sous l’angle du respect des droits fondamentaux de la personne concernée. Ce type de décision est également et souvent fort mal vécue par la famille ou les proches de celui dont la mort en sera la conséquence, surtout lorsque la décision sera perçue comme ayant été prise un peu trop rapidement, sans que toutes les investigations médicales nécessaires et souhaitables aient été réalisées.

L’affaire rapportée illustre à nouveau le scénario. Cependant, l’ordonnance du Conseil d’État du 10 janvier 2024 montre une fois de plus, outre l’importance du recours en référé en la matière, le souci de la Haute juridiction administrative de s’assurer, au cas par cas, du respect des conditions légales et réglementaires d’une décision médicale de fin de vie. On ne peut que saluer cette prudence, surtout à l’heure où le législateur se trouve sur le point d’être sollicité en vue de légaliser une aide active à mourir, dans le domaine médical, sous la forme d’une assistance au suicide ou d’une euthanasie. Le recours au juge est déjà et il le sera encore plus demain le dernier rempart contre d’éventuelles dérives, pour peu bien sûr qu’il prenne la pleine mesure de sa mission.

En l’espèce, un homme âgé de trente-cinq ans, souffrant...