- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Décision ordonnant une rétrocession d’honoraires : nécessité de la formule exécutoire
Décision ordonnant une rétrocession d’honoraires : nécessité de la formule exécutoire
Même exécutoire de droit à titre provisoire, la décision du bâtonnier ne constitue pas une décision à laquelle la loi attache les effets d’un jugement de sorte qu’elle ne peut être exécutée que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire.
par Medhi Kebirle 14 février 2014
Cet arrêt se prononce sur les conditions de la force exécutoire d’une décision du bâtonnier d’un ordre des avocats statuant, en vertu de l’article 153 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, sur un litige né à l’occasion d’un contrat de collaboration.
En l’espèce, un bâtonnier avait condamné une société d’avocat à payer à l’un des collaborateurs diverses sommes au titre de rétrocessions d’honoraires. En vertu de cette décision partiellement exécutoire de droit par provision, ce dernier a fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente à l’encontre du cabinet, lequel a contesté cette mesure devant le juge de l’exécution d’un tribunal de grande instance.
Saisie du litige, une cour d’appel avait rejeté les demandes formulées par le cabinet. Elle avait, notamment, retenu qu’en application de l’article 153 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier était de droit exécutoire à titre provisoire dans la mesure où elle portait sur des honoraires dus dans la limite...
Sur le même thème
-
Saisie-vente du matériel agricole de l’exploitant expulsé : le lieu de travail habituel du saisi s’apprécie à la date de la saisie
-
Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test
-
La signification par « PV 659 » au dernier domicile connu du destinataire de l’acte
-
Ombres et lumières sur la réforme des partages judiciaires
-
Saisie-attribution pratiquée contre une émanation d’un État étranger : la rigueur est de mise
-
Recouvrement des créances commerciales incontestées : les complications réglementaires d’une procédure « simplifiée »
-
Rapport d’expertise judiciaire : de la faculté d’en demander la nullité… à la charge de la solliciter ?
-
D’opportunes précisions sur la rectification d’erreur matérielle affectant un jugement
-
L’absence de la mention de l’intimé dans l’acte d’appel relève de la nullité pour vice de forme
-
Instruction in futurum : sans perdant ni gagnant, sur qui pèse la charge des dépens ?




