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Décisions de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République : refus de l’appel

Les décisions de caractère juridictionnel rendues par la commission d’instruction, juridiction collégiale unique, qui exerce à la fois les fonctions d’instruction et de contrôle de l’instruction, sont des arrêts qui ne peuvent faire l’objet que de pourvois en cassation portés devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation. 

Dans le cadre de l’information ouverte par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République pour prise illégale d’intérêts, et à l’occasion de laquelle le garde des Sceaux, Éric Dupont-Moretti, a été mis en examen, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a affirmé, au visa des articles 18, 22 et 24 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République que « les décisions de caractère juridictionnel rendues par la commission d’instruction, juridiction collégiale unique, qui exerce à la fois les fonctions d’instruction et de contrôle de l’instruction, sont des arrêts qui ne peuvent faire l’objet que de pourvois en cassation portés devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation ». En l’espèce, le mis en examen avait fait une demande d’audition du procureur général près la Cour de cassation, qui avait été refusée par la Commission d’instruction. Il avait alors interjeté appel de cette décision auprès de cette même formation, qui s’était estimée compétente et qui, statuant sur le fond, avait confirmé la première décision rendue. Le garde des Sceaux a alors formé un pourvoi en cassation et a cassé la seconde décision rendue par la commission d’instruction en ce qu’elle a déclaré recevable l’appel interjeté contre la première décision. Elle n’a cependant pas ordonné un renvoi et a...

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