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Décisions visant à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision d’enquête européenne : absence de caractère juridictionnel

Les décisions de l’État d’exécution visant à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision d’enquête européenne ne sont pas des décisions à caractère juridictionnel. En conséquence, l’organe en charge d’une telle décision ne saurait être considéré comme chargé de rendre un jugement et ne peut transmettre une question préjudicielle. 

par Baptiste Nicaud, MCFle 17 septembre 2021

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans son arrêt du 2 septembre 2021, a prononcé l’irrecevabilité de la demande préjudicielle introduite par le parquet de la République concernant l’interprétation de la directive relative à la décision d’enquête européenne. En l’espèce, le service des affaires fiscales pénale de Münster en Allemagne avaient transmis une décision d’enquête européenne au parquet de Trente en Italie afin que ce dernier procède, sur son territoire, à une perquisition. Le parquet de Trente avait alors demandé une copie de cette décision validée par une autorité judiciaire. Le parquet invoquait qu’une telle décision, à défaut d’émaner directement d’une juridiction, d’un juge d’instruction ou du procureur compétent dans l’affaire concernée, doit être validée par une autorité judiciaire en vertu de l’article 2, c) ii) de la directive 2014/41/UE. Le service des affaires fiscales informait que la décision n’avait pas à être validée car, bien qu’il soit une autorité administrative, le droit national lui confie l’exercice des fonctions du ministère public dans les procédures d’infractions fiscales. Le service fiscal indiquait ainsi qu’il devait être considéré, dans cette situation, comme une autorité judiciaire au sens du droit européen.

Le conflit d’interprétation entre le service allemand et le parquet italien a conduit ce dernier, au nom de l’interprétation autonome et uniforme des notions tirées du droit de l’Union, à saisir la CJUE d’une question préjudicielle. Or, tant le gouvernement allemand que la Commission ont contesté la recevabilité de la procédure initiée par le parquet.

La Cour de Justice en retenant l’irrecevabilité de la demande du parquet italien, s’est en conséquence privée de préciser l’interprétation de...

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