- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
La déclaration d’appel et l’annexe constituent la déclaration d’appel
La déclaration d’appel et l’annexe constituent la déclaration d’appel
La déclaration d’appel, à laquelle est jointe une annexe contenant les chefs expressément critiqués, constitue la déclaration d’appel, et opère dévolution des chefs contenus dans l’annexe.
par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocatsle 27 novembre 2023
Une partie fait appel d’un jugement.
Pour une raison non précisée, l’appelant décide de mentionner les chefs expressément critiqués dans une annexe à la déclaration d’appel, non dans la déclaration elle-même.
La Cour d’appel de Montpellier retient que la déclaration d’appel ne contenant pas les chefs critiqués n’opère pas dévolution.
L’arrêt est cassé.
Pour la Cour de cassation, conformément à l’avis du 8 juillet 2022 et en application de l’article 901 en sa nouvelle rédaction, les juges d’appel devaient tenir compte de l’annexe, même si l’appelant ne justifiait pas d’une impossibilité technique au sens de l’arrêt du 13 janvier 2022.
L’annexe, ou la valse des hésitations
L’annexe à la déclaration a connu sa saison, aujourd’hui achevée, mais qui a su palpiter le cœur des avocats, entre frisson et heureux dénouement. Du mélo !
En effet, après avoir très (trop ?) discrètement averti les avocats de ce qui les attendait (Civ. 2e, 5 déc. 2019, n° 18-17.867 FS-P+B+I, Dalloz actualité, 13 janv. 2020, obs. C. Lhermitte ; D. 2019. 2421 ; ibid. 2020. 1065, chron. N. Touati, C. Bohnert, S. Lemoine, E. de Leiris et N. Palle ; AJ fam. 2020. 130, obs. S. Thouret ; Rennes, 17 déc. 2020, n° 18/03326 ; 23 sept. 2021, n° 19/02369), mais sans trop en dire pour autant, la Cour de cassation avait tout lâché avec un arrêt du 13 janvier 2022 (Civ. 2e, 13 janv. 2022, n° 20-17.516 P, Dalloz actualité, 20 janv. 2022, obs. R. Laffly ; D. 2022. 325 , note M. Barba ; ibid. 625, obs. N. Fricero ; ibid. 2023. 523, obs. M. Douchy-Oudot ; AJ fam. 2022. 63, obs. F. Eudier et D. D’Ambra ; Rev. prat. rec. 2022. 9, chron. D. Cholet, O. Cousin, M. Draillard, E. Jullien, F. Kieffer, O. Salati et C. Simon ) dont nous ne pouvons pas dire qu’il a été unanimement apprécié.
Après des textes rédigés à la va-vite (Décr. n° 2022-245 du 25 févr. 2022, JO 26 févr. ; Arr. du 24 févr. 2022 pris en application de l’art. 1411 du c. pr. civ., JO 26 févr.), et des interventions notamment du Conseil national des barreaux, la Cour de cassation a plié (Civ. 2e, 8 juill. 2022, n° 22-70.005 P, Dalloz actualité, 30 août 2022, obs. R. Laffly ; D. 2022. 1498 , note M. Barba ; AJ fam. 2022. 496, obs. D. D’Ambra ).
Que celui qui veut utiliser une annexe pour indiquer les chefs expressément critiqués le fasse, même si l’intérêt d’une telle pratique reste à trouver.
Il semblerait toutefois que la Cour d’appel de Montpellier avait raté quelques épisodes, ce qui lui a valu de considérer que la déclaration d’appel, sans mention des chefs critiqués, n’opérait pas dévolution, et que l’annexe supposait que l’appelant justifie d’une difficulté technique.
Évidemment, l’arrêt d’appel encourait la cassation, et c’est donc fort logiquement, au regard de ce qu’est aujourd’hui la jurisprudence, que la Cour de cassation s’est prononcée en ce sens.
L’annexe, quelle valeur ?
Évidemment, nous devons nous interroger sur la portée de cet arrêt dont l’issue ne faisait aucun doute .
Dans son arrêt, la Cour de cassation précise que la « déclaration d’appel à laquelle était jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l’acte d’appel ».
Cette précision, si elle est voulue, est intéressante car...
Sur le même thème
-
Notion d’infection nosocomiale : la première chambre civile retient une conception large du lien de causalité entre l’infection et la prise en charge
-
Une procédure collégiale de limitation ou d’arrêt des soins pour obstination déraisonnable n’évite pas toujours les dérapages
-
« L’aide à mourir » et la neutralisation des exclusions de garantie en droit des assurances
-
Le principe du contradictoire et la procédure de l’article 1436 du code de procédure civile
-
L’efficacité de l’insaisissabilité légale de la résidence principale perdure après la cessation de l’activité professionnelle !
-
Chronique de jurisprudence de la CEDH : la tolérance européenne de l’incrimination générale et absolue d’achats d’actes sexuels entre adultes consentants
-
[PODCAST] Le transhumanisme : nouveau tremplin (du) sportif ?
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 2 et 9 septembre 2024
-
Des effets de l’annulation d’une convention d’ouverture de compte courant
-
Le juge des référés entre la protection du droit de propriété et le droit à la liberté d’expression
Sur la boutique Dalloz
Code de procédure civile 2025, annoté
06/2024 -
116e édition
Auteur(s) : Pierre Callé; Laurent Dargent