La déclaration d’inconstitutionnalité d’une ordonnance doit entraîner son annulation

Dans un arrêt du 26 juillet, la section du contentieux répond à l’une des dernières questions qui subsistaient sur l’articulation entre les contrôles des deux ailes du Palais-Royal sur les ordonnances non ratifiées. « Si le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions d’une ordonnance non ratifiée, en précisant que cette déclaration prend effet à compter de la publication de sa décision et qu’elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, le Conseil d’État, saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre cette ordonnance, fait droit aux conclusions tendant à l’annulation rétroactive de ces dispositions, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le requérant », indique-t-elle.

Droit au respect de la vie privée

La Haute juridiction devait se pencher sur le sort de l’article 7 de l’ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Dans le cadre de son recours, l’UNSA fonction publique avait obtenu le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (CE 6 avr. 2021, n° 449040, UNSA Fonction publique, AJDA 2021. 766 ), à laquelle le Conseil constitutionnel...