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Déclaration d’insaisissabilité : exigence d’une publication antérieure à la liquidation judiciaire

Le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d’un immeuble dont l’insaisissabilité lui est opposable, la déclaration d’insaisissabilité dont il procède était publiée avant l’ouverture de la procédure collective du débiteur.

par Xavier Delpechle 7 avril 2016

Par un acte notarié du 29 novembre 2004 publié au bureau des hypothèques le 4 janvier 2005, un entrepreneur individuel a déclaré insaisissable sa maison d’habitation. Malheureusement, il a été mis en liquidation judiciaire quelques années plus tard, en 2011. Le liquidateur a saisi le juge-commissaire pour être autorisé à poursuivre la vente de l’immeuble. Le juge-commissaire fait droit à sa demande. Mais il déchante vite, car la cour d’appel de Bourges infirme l’ordonnance du juge-commissaire ayant fait droit à sa demande et...

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