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Article
Déclaration d’insaisissabilité : qualité à agir en partage d’une indivision
Déclaration d’insaisissabilité : qualité à agir en partage d’une indivision
En cas de de déclaration d’insaisissabilité régulière, les droits indivis du débiteur n’étant pas appréhendés par la procédure collective, le liquidateur n’a pas qualité pour agir en partage et licitation.
par Alain Lienhardle 19 mars 2018
Par cette nouvelle décision relative au régime de la déclaration d’insaisissabilité, la Cour de cassation continue à tirer logiquement les conséquences juridiques du sort de l’immeuble frappé d’insaisissabilité et des créanciers auxquels la déclaration n’est pas opposable. Depuis l’arrêt fondateur à cet égard, du 5 avril 2016, il est, en effet, acquis que l’immeuble est hors procédure, qu’il échappe à l’effet réel de la liquidation judiciaire et, partant, aussi au dessaisissement du débiteur et donc, corrélativement, à l’exercice substitué par le liquidateur des droits et actions patrimoniaux du débiteur le concernant (Com. 5 avr. 2016, n°...
