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Déclaration d’insaisissabilité : saisie à l’initiative des créanciers

Le créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité est inopposable bénéficie, indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d’un droit de poursuite sur cet immeuble, qu’il doit être en mesure d’exercer en obtenant, s’il n’en détient pas un auparavant, un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l’existence, le montant et l’exigibilité de sa créance.

par Alain Lienhardle 15 septembre 2017

Par cette nouvelle décision relative au régime de la déclaration d’insaisissabilité, la Cour de cassation poursuit, de façon très cohérente, sa construction prétorienne du sort des créanciers auxquels la déclaration n’est pas opposable. Depuis l’arrêt fondateur à cet égard, du 5 avril 2016, il est acquis que ces créanciers peuvent procéder à la saisie de l’immeuble puisque celui-ci est extérieur au périmètre de la procédure, et que leur action n’est nullement soumise aux conditions restrictives de l’article L. 643-2 du code de commerce, conçu pour le cas d’inaction du liquidateur dans le délai de...

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