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Article
Déclaration d’utilité publique : recours contre une mesure de régularisation d’un vice de procédure
Déclaration d’utilité publique : recours contre une mesure de régularisation d’un vice de procédure
Le Conseil d’État délimite le champ du recours dirigé contre une mesure de régularisation d’une déclaration d’utilité publique (DUP) prise à la suite d’un jugement avant dire droit du juge administratif.
par Jean-Marc Pastorle 13 septembre 2022
Dans un premier arrêt Commune de Grabels, le Conseil d’État invitait le juge confronté à une DUP affectée d’un vice de procédure à permettre la régularisation de cette dernière plutôt que de l’annuler, en fixant à l’administration un délai et en décidant de surseoir à statuer jusqu’à ce que ladite régularisation soit intervenue (CE 9 juill. 2021, n° 437634, Grabels (Cne), Lebon 
; AJDA 2021. 1471 ; AJDI 2022. 425, chron. S. Gilbert ; RDI 2021. 537, obs. R. Hostiou ; RFDA 2021. 932, concl. S. Roussel ; RTD eur. 2022. 286, obs. L. de Fournoux ). Dans ce nouvel arrêt que l’on pourrait nommer Grabels 2, sur les suites de ce litige, le Conseil d’État est saisi des moyens dirigés contre la mesure de régularisation. Saisi d’un pourvoi présenté par la commune de Grabels contre l’arrêté déclarant d’utilité publique des travaux sur une route emportant mise en compatibilité de plusieurs documents d’urbanisme, le Conseil d’État avait jugé l’arrêté illégal en raison de l’irrégularité de l’avis émis par l’autorité...
