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Déclaration de créance : indication des modalités de calcul des intérêts

L’article R. 622-23 du code de commerce n’exige l’indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance.

par Xavier Delpechle 3 avril 2019

Dans l’affaire jugée, une société a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde le 12 octobre 2015. Sa banque a déclaré au passif une créance au titre d’un crédit d’équipement, qui a été admise par la cour d’appel de Toulouse pour la somme à échoir de 320 931,05 €, constituée de cinquante-cinq échéances contractuelles restant à courir du 5 octobre 2015 au 5 mai 2020, de 5 835,11 € chacune, au taux conventionnel fixe de 3,43 % jusqu’au terme du contrat. Puis un plan de sauvegarde a été arrêté.

La société débitrice, le mandataire judiciaire et le commissaire à l’exécution du plan font grief à l’arrêt d’appel d’avoir admis la créance pour l’intégralité du montant déclaré par la...

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