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Déclaration de nationalité : action du procureur en cas de fraude

En matière de déclaration de nationalité, seul le procureur de la République pouvant agir en annulation de l’enregistrement pour fraude, c’est à compter de la date à laquelle celui-ci l’a découverte que court le délai biennal d’exercice de cette action.

par François Mélinle 15 février 2019

Une personne, originaire de Chine, souscrit une déclaration de nationalité française qui a été enregistrée au cours de l’année 2002, sur le fondement de l’article 21-12 du code civil. Cet article permet à un enfant de nationalité étrangère de déclarer, jusqu’à sa majorité, qu’il réclame la qualité de français, dès lors, notamment, qu’il a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française ou qu’il a été recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française.

En 2014, le procureur de la République l’a toutefois assignée en annulation de l’enregistrement de sa déclaration, en invoquant une fraude, tenant au fait que l’acte de naissance produit était un faux. L’article 26-4 dispose en effet que dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l’enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites et qui ajoute que l’enregistrement peut...

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