- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Souveraineté - État - Défense
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Déclaration de nationalité : force probante de l’acte de naissance et article 8 de la Convention de sauvegarde
Déclaration de nationalité : force probante de l’acte de naissance et article 8 de la Convention de sauvegarde
La Cour de cassation se penche sur l’hypothèse d’une déclaration de nationalité reposant sur un acte de naissance établi à l’étranger et dont la force probante est contestée.
par François Mélinle 7 octobre 2019
Une enfant née en Inde est recueillie par un couple en France. Elle souscrit une déclaration de nationalité sur le fondement de l’article 21-12 du code civil, qui dispose notamment, dans sa rédaction applicable en l’espèce, que l’enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française peut, jusqu’à sa majorité, déclarer qu’il réclame la qualité de Français, pourvu qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France (rappelons que le délai a été ramené à trois ans par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016).
Le greffier ayant refusé d’enregistrer sa déclaration, le procureur de la République a été assigné.
Le débat ne s’est pas alors porté sur la vérification de la réalité du recueil de l’enfant par un français, élément qui pose pourtant être source de difficulté (F. Jault-Seseke, S. Corneloup et S. Barbou des Places, Droit de la nationalité et des étrangers, PUF, 2015, n° 174). Il a concerné l’appréciation de l’acte de naissance de l’enfant, tel qu’il avait été établi en Inde, en raison de son caractère...
Sur le même thème
-
L’action en exequatur ne se prescrit pas
-
Les directives sur la qualité de l’air ne créent pas un droit à réparation pour les particuliers
-
La CEDH et le droit de l’Union européenne : nouvelle pierre à l’édifice
-
Exequatur : quelle est la juridiction compétente ?
-
Calcul de la pension de retraite : l’influence (très) limitée de la protection de l’article 1er du 1er protocole additionnel
-
Responsabilité parentale : compétence en cas de transfert de la résidence
-
Détenus entendus par la DST à Guantánamo : pas d’atteinte à l’équité globale du procès
-
Chronique CEDH : l’entrée en vigueur du Protocole additionnel n° 15
-
Tee-shirt « Jihad, je suis une bombe » : la France n’a pas méconnu la liberté d’expression
-
CEDH : conditions de détention en cas de troubles mentaux et recours effectif