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Article
Déclaration de nationalité : point de départ du délai de contestation
Déclaration de nationalité : point de départ du délai de contestation
Le délai de contestation de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge.
par François Mélinle 10 octobre 2017
Un ressortissant marocain et une ressortissante française se marient en avril 2002. L’époux souscrit alors une déclaration de nationalité française en septembre 2002, celle-ci étant enregistrée en octobre 2003. Dans sa rédaction applicable à l’époque des faits, l’article 21-2 du code civil disposait en effet que l’étranger qui contracte un mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d’un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie n’ait pas cessé entre les époux et que le conjoint ait conservé sa nationalité (il est à noter que l’art. 21-2, dans sa rédaction actuellement en vigueur, prévoit un délai non plus d’un an mais de quatre ans).
En octobre 2009, le ministère public assigne l’époux en annulation de l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française. L’article 26-4 du code civil prévoit que l’enregistrement peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte.
Le débat se focalise alors sur la détermination du point de départ...
