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Déclaration des créances : destinataire de l’avis de contestation

L’envoi de la lettre de contestation au siège de l’établissement public à caractère administratif, qui a la qualité de créancier, vaut avis à celui-ci de l’existence de la contestation au sens de l’article R. 624-1, alinéa 2, du code de commerce, peu important que la lettre n’eût pas été adressée personnellement à l’agent comptable.

par Alain Lienhardle 12 janvier 2018

La Cour de cassation distingue par cet arrêt, s’agissant des créanciers personnes morales de droit public, la question de la qualité pour agir en déclaration des créances, de celle de la qualité pour recevoir l’avis de contestation de la créance adressé par le mandataire judiciaire.

Certes, quant à la déclaration de créance, c’est l’agent comptable, lequel en est le représentant organique, qui a le pouvoir de l’effectuer au nom de la personne morale (Com. 31 janv. 2017, n° 15-15.983, Dalloz actualité, 17 févr. 2017, obs. X....

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