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Déclaration notariée d’insaisissabilité : portée de l’opposabilité au liquidateur

Le débiteur peut opposer à son liquidateur la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectuée avant d’être mis en liquidation judiciaire. Dès lors, le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d’un immeuble dont l’insaisissabilité lui était opposable.

par Alain Lienhardle 3 avril 2015

Par cet arrêt du 24 mars 2015, la Cour de cassation rappelle sa position quant à la portée de la déclaration notariée d’insaisissabilité. Pour ce faire, elle reprend, moyennant quelques nuances sémantiques, la solution affirmée par le premier arrêt de principe en la matière, remontant à l’été 2011, selon lequel : « le débiteur peut opposer la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectuée en application de l’article L. 526-1 du code de commerce, avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement prévue par l’article L. 641-9 » (Com. 28 juin 2011, n° 10-15.482, Bull. civ. IV, n° 109 ; Dalloz actualité, 1er juill. 2011, obs. A. Lienhard ; D. 2012. Pan. 1573, obs. P. Crocq ; ibid. Pan. 2196, obs. F.-X. Lucas et P.-M. Le Corre ; Rev. sociétés 2011. 526, obs. P. Roussel Galle ; JCP E 2011. 1551, note F. Pérochon). De cette prémisse, la Cour avait déduit, dans cette affaire, dès lors que l’immeuble appartenant au débiteur et à son conjoint commun en biens avait fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de la liquidation judiciaire, que « le juge-commissaire ne pouvait autoriser, sous peine de commettre un excès de pouvoir, le liquidateur à procéder à la vente aux enchères publiques de cet immeuble dont l’insaisissabilité lui était opposable ». C’est à ce même résultat qu’elle aboutit dans la présente espèce, cassant aussi l’arrêt d’appel qui, « après avoir énoncé que la déclaration d’insaisissabilité n’est opposable qu’aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la publication de cette déclaration et à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant », avait constaté que le débiteur ne contestait pas voir des dettes personnelles antérieures à la déclaration d’insaisissabilité puis avait retenu « que...

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