- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
par Marie-Christine de Monteclerle 13 mai 2020
Et de quatre ! Pour la quatrième fois depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, est remise sur le métier la question des délais applicables en matière d’urbanisme. Après l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars (AJDA 2020. 702 ), celle du 15 avril 2020 (AJDA 2020. 813
) et celle du 22 avril 2020 (AJDA 2020. 862
), l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire a été publiée le 8 mai.
L’objectif, ont précisé dans un communiqué les ministres Jacqueline Gourault et Julien Denormandie, est le même que celui de l’ordonnance du 15 avril : « éviter qu’une reprise des délais trop tardive ne constitue un frein important à la continuité de l’activité des secteurs du BTP et de l’immobilier ». Pour ce faire, les délais de recours suspendus par l’ordonnance du 25 mars reprendront leur cours le 24 mai, en dépit de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire. La même règle est appliquée aux recours à l’encontre des agréments prévus à l’article L. 510-1 du code de l’urbanisme ainsi qu’aux recours administratifs préalables obligatoires dirigés contre les avis rendus par les commissions départementales d’aménagement commercial.
Les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme, ceux dont dispose l’administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires, le délai de retrait ainsi que les délais d’exercice du droit de préemption redémarrent dans les mêmes conditions.
Par ailleurs, aux termes du décret n° 2020-536 du 7 mai 2020, les délais concernant la construction d’infrastructures de télécommunication repartent dès l’entrée en vigueur de ce texte, le 9 mai.
Sur le même thème
-
L’État et l’après-Bétharram
-
Démission d’office des conseillers régionaux déclarés inéligibles
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 23 juin 2025
-
Conditions d’injonction à une personne publique de mettre fin à un comportement dommageable ou à un dommage de travaux publics : le Conseil d’État poursuit sa synthèse
-
L’intérêt personnel vu par la Cour d’appel financière
-
Recours relatif aux conditions indignes de détention : liens entre recevabilité et bien-fondé de la requête
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 16 juin 2025
-
Décomplexifier le droit de l’urbanisme
-
Lotissement : l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme tel qu’il résulte de la loi ALUR est conforme à la Constitution
-
Contrôle des visites domiciliaires de conformité en urbanisme