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Découpage en établissements distincts et saisine de l’autorité administrative par une section syndicale

Lorsque la Direccte a été saisie par des sections syndicales dépourvues de la personnalité morale pour fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts d’une entreprise, le juge judiciaire qui annule la décision de l’autorité administrative ne peut pas s’y substituer pour statuer à nouveau sur ce nombre et ce périmètre.

par Emmanuelle Clémentle 18 mars 2021

Le découpage de l’entreprise en établissements distincts pour la mise en place du CSE peut résulter d’un accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-12 du code du travail (C. trav., art. L. 2313-2). En l’absence d’un tel accord, et en l’absence de délégué syndical, le nombre et le périmètre des établissements distincts peuvent être déterminés par un accord entre l’employeur et la majorité des élus titulaires du CSE (C. trav., art. L. 2313-3).

A défaut d’accord collectif ou d’accord avec le CSE, l’employeur fixe unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel (C. trav., art. L. 2313-4).

En cas de litige portant sur cette décision de l’employeur, l’autorité administrative est compétente pour se prononcer sur la division de l’entreprise en établissements distincts. Cette autorité administrative...

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