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La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a interdit les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré par le réseau ferré national en moins de deux heures trente. Le décret d’application du 22 mai 2023 a néanmoins largement vidé de sa substance ce dispositif. Sa légalité a été confirmée par le Conseil d’État, notamment en ce qu’il n’a pas été établi qu’il provoquerait sur les liaisons aériennes une distorsion de concurrence entre les transporteurs aériens, d’autant que sa durée de validité est limitée à une période de trois ans à l’issue de laquelle elle fera l’objet, après évaluation, d’un réexamen.
Lutte contre le réchauffement climatique et transport aérien ne font pas forcément bon ménage ! Ce secteur économique, réputé gros consommateur d’énergie fossile – le pétrole, dans l’attente de son remplacement par le carburant durable, dit « SAF » (sustainable aviation fuel), même s’il va falloir s’armer de patience – a été en ligne de mire de la Convention citoyenne pour le climat, qui s’est tenue en 2019 avec pour mandat de définir une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990.
Parmi les propositions émises par la Convention citoyenne figure l’organisation progressive de « la fin du trafic aérien sur les vols intérieurs d’ici 2025, uniquement sur les lignes où il existe une alternative bas carbone satisfaisante en prix et en temps (sur un trajet de moins de 4 heures) ».
L’apport de la loi « Climat et résilience »
La loi du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite encore loi « Climat et résilience », constitue le véhicule des dispositions de nature législative issue d’un grand nombre de propositions issues de la Convention citoyenne (Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. 145, JO 24 août ; C. transp., art. L. 6412-3, II, nouv.). Cette loi a, en particulier, repris cette proposition issue de la convention, certes, de manière légèrement moins ambitieuse, puisqu’elle interdit les services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’une durée inférieure à deux heures trente seulement (et non pas 4 heures).
La loi du 22 août 2021 pose le principe de l’interdiction, introduite par elle, des services réguliers de transport aérien public de passagers à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également...
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Droit des transports 2023/2024
11/2022 -
1e édition
