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Décret PACTE : fixation des seuils de définition des petites et moyennes entreprises

Un décret du 29 mai 2019 précise les seuils de définition des moyennes entreprises, catégorie créée par la loi PACTE du 22 mai 2019. Il relève également les seuils de définition des petites entreprises aux niveaux maximum prévus par le droit européen. Le tout à des fins de simplification des obligations comptables des petites et moyennes entreprises.

par Xavier Delpechle 4 juin 2019

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a entendu tirer parti des possibilités d’allègement des obligations comptables des entreprises offertes par la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises (JOUE, n° L. 182, 29 juin), compte tenu des options ouvertes aux États membres de l’Union européenne ouvertes par cette directive. L’article 47 de la loi PACTE, issu d’un amendement du député Adrien Taquet, a ainsi introduit les mesures suivantes.

Est instituée une nouvelle catégorie d’entreprise, celle des moyennes entreprises. Sont des moyennes entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils...

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