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Article
Les décrets sur le compte « pénibilité » sont publiés
Les décrets sur le compte « pénibilité » sont publiés
Ils déterminent les modalités d’acquisition de points et leur utilisation pour se former ou partir plus tôt à la retraite. Les facteurs et seuils d’exposition à la pénibilité sont fixés. Ainsi que les taux de cotisation au titre de la pénibilité.
par Caroline Fleuriotle 13 octobre 2014
Plusieurs décrets apportent des précisions sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, qui sera ouvert en cas d’exposition effective d’un salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Ce compte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015, est issu de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (L. n° 2014-40, 20 janv. 2014). Cette loi prévoit que les points acquis par le titulaire du compte peuvent être utilisés pour la formation professionnelle, pour un complément de revenu en cas de baisse de sa durée de travail ou pour un départ en retraite anticipé.
L’un des décrets (Décr. n° 2014-1156) précise qu’un salarié employé durant toute l’année acquiert quatre points par année civile en cas d’exposition à un seul facteur de risque (huit points s’il y a plusieurs facteurs). Si le contrat commence ou s’achève au cours de l’année civile, il acquiert par période de trois mois d’exposition un point...
