- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La défaillance du prestataire peut justifier la conclusion d’une concession provisoire
La défaillance du prestataire peut justifier la conclusion d’une concession provisoire
Le Conseil d’État a admis, le 14 février 2017, la possibilité de conclure, à titre provisoire, un nouveau contrat de concession sans respecter les règles de publicité et de mise en concurrence, lorsque le prestataire est défaillant.
par Léo Gentyle 21 février 2017
Le Grand port maritime de Bordeaux (GPMB) avait conclu, le 19 décembre 2014, une convention pour l’exploitation du terminal du Verdon avec la société Europorte. L’exécution de la convention de terminal avait été jalonnée de difficultés. À la suite de l’échec de la médiation entre les parties pendant l’été 2016, le GPMB a choisi, le 21 décembre, de mettre en régie le contrat et de confier, sans publicité et mise en concurrence, son exécution à la société de manutention portuaire d’Aquitaine (SMPA), sous-traitant de la société Europorte. La société Sea Invest Bordeaux, concurrent évincé, a alors obtenu du juge du référé contractuel du tribunal administratif de Bordeaux, l’annulation de la convention de mise en régie au motif de l’absence de...
