Défaut d’impartialité : nécessité d’établir l’existence d’un soupçon légitime

L’article 6, § 1^er, de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial […] ». Dans ce cadre, la Cour européenne des droits de l’homme distingue l’impartialité subjective, qui renvoie à la conviction personnelle du juge, et l’impartialité objective, qui impose de vérifier que le juge présente « des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime » (CEDH 24 juin 2010, Mancel et Branquart c. France, n° 22349/06, § 32 s., Dalloz actualité, 19 juill. 2010, obs. S. Lavric ). C’est précisément sous ce jour que le manque d’impartialité était invoqué en l’espèce, dans une affaire où un juge d’une cour d’appel avait été saisi d’un appel formé contre une décision du juge de l’exécution, après avoir connu d’un recours contre le jugement constituant le titre exécutoire sur le fondement duquel la mesure d’exécution avait été pratiquée. Le grief est toutefois rejeté en application du principe reproduit ci-dessus, au motif que le demandeur n’a produit aucun élément de nature à faire peser sur le magistrat un...