Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Défaut de communication de documents au conseil syndical : pénalités de retard

Le syndic qui ne donne pas suite à la demande du conseil syndical de prendre connaissance ou copie de toute pièce ou document, correspondances ou registres se rapportant à l’administration de la copropriété s’expose, passé un mois, à une pénalité de 15 € par jour de retard.

par Yves Rouquetle 28 mai 2019

Parmi les prérogatives reconnues au conseil syndical, l’alinéa 6 de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 précise que celui-ci peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :