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Article
Défaut de convocation du débiteur pour la vérification des créances : charge de la preuve
Défaut de convocation du débiteur pour la vérification des créances : charge de la preuve
Le juge ne saurait exiger du débiteur, frappé par une procédure collective, la preuve de son défaut de convocation par le liquidateur pour la vérification des créances, cette preuve négative étant impossible à rapporter.
par Xavier Delpechle 11 avril 2018
Un entrepreneur individuel a été successivement mis en redressement puis en liquidation judiciaire les 29 septembre et 9 décembre 2010. Par une ordonnance du 5 août 2011, le juge-commissaire a apposé sa signature sur la liste des créances comportant les propositions d’admission du liquidateur. Mais, par déclaration du 24 septembre 2014, le débiteur en liquidation judiciaire a fait appel de l’état des créances en soutenant qu’il n’avait pas été convoqué par le...
