- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Défaut de paiement de loyers : renonciation tacite du bailleur à poursuivre la résiliation de plein droit du bail
Défaut de paiement de loyers : renonciation tacite du bailleur à poursuivre la résiliation de plein droit du bail
La renonciation à sa déclaration de créance de loyers consentie par le bailleur à l’occasion de la cession du fonds de commerce emportant celle du bail commercial est nécessairement incompatible avec le maintien d’une demande tendant à la résolution du même bail en raison du défaut de paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture du redressement judiciaire.
par Sarah Andjechaïri-Tribillac, Maître de conférences, Université de Perpignanle 17 novembre 2022
La décision du 5 octobre 2022 , relative à un arrêt rendu lui-même sur renvoi après cassation, s’inscrit à la suite d’un premier arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2020 (Com. 15 janv. 2020, n° 17-28.127, D. 2020. 1023 , note S. Tisseyre ; AJDI 2020. 615 , obs. J.-P. Blatter ; AJ contrat 2020. 250, obs. M. Tirel ; Lexbase aff., févr. 2020, n° 624, obs. E. Le Corre-Broly) par lequel la Cour régulatrice rappelle une solution affirmée (Com. 9 oct. 2019, n° 18-17.563, D. 2019. 1933, obs. A. Lienhard ; ibid. 2208, chron. S. Barbot, C. de Cabarrus et A.-C. Le Bras ; ibid. 2020. 1541, obs. M.-P. Dumont ; ibid. 1857, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; AJDI 2019. 900 , obs. J.-P. Blatter ; AJ contrat 2020. 45, obs. M. Tirel ; Rev. sociétés 2019. 784, obs. F. Reille ; Rev. prat. rec. 2020. 25, chron. P. Roussel Galle et F. Reille ; ibid. 2021. 25, chron. E. Morgantini et P. Rubellin ; JCP E 2019, n° 1532, note A. Cerati-Gauthier ; Gaz. Pal. 14 janv. 2020, p. 56, note F. Kendérian) selon laquelle « lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement de l’article L. 622-14, 2°, du code de commerce, d’une demande de constat de la résiliation de plein droit d’un bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective, cette procédure, qui obéit à des conditions spécifiques, est distincte de celle qui tend, en application de l’article L. 145-41 du code de commerce, à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail commercial ».
Renonciation tacite à un droit né
Si dans le cadre de cette affaire, la Cour régulatrice a rappelé dans un premier arrêt l’articulation des règles du droit des procédures collectives et celles du droit commercial en matière de résolution de plein droit du bail commercial (S. Tisseyre, préc.), elle réaffirme néanmoins dans l’arrêt du 5 octobre rapporté que tout titulaire d’un droit déjà né peut renoncer tacitement à ce droit, de sorte qu’en l’espèce, le bailleur a renoncé tacitement à poursuivre la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture du redressement judiciaire.
Au cas particulier, une société a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 4 février 2016. Après avoir déclaré une créance au passif de la société correspondant aux loyers impayés depuis le mois d’octobre 2015 au titre du bail commercial conclu le 5 mars 2005, le bailleur a saisi le juge-commissaire d’une requête aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du bail. Le tribunal a prononcé en novembre 2016 la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement et désigné un liquidateur judiciaire.
Le juge-commissaire a rejeté la requête du bailleur.
Par un acte du 5 avril 2017, auquel a été appelé le bailleur, le liquidateur a cédé le fonds de commerce de la société locataire.
Le bailleur étant décédé, ses héritiers ont décidé de poursuivre la procédure introduite par le recours formé contre l’ordonnance du juge-commissaire.
La cour d’appel de Paris (Paris, 8 déc. 2020, n° 20/04347), sur renvoi après cassation (Com. 15 janv. 2020, préc.) a constaté la résiliation de plein droit du bail au 5 octobre 2016 aux motifs que les...
Sur le même thème
-
Chronique de droit des entreprises en difficultés : premier trimestre 2024
-
L’engagement de payer à première demande les échéances du plan non honorées n’est pas une garantie autonome
-
Action en relevé de forclusion et créance « déclarée » par le débiteur
-
L’inégalité de traitement entre créanciers au crible de l’article 6 de la Déclaration de 1789
-
Recevabilité du recours de l’AGS contre l’ordonnance autorisant à transiger
-
Coup de grâce porté à l’affactureur subrogé dans les droits de l’acquéreur-revendeur en liquidation judiciaire
-
Compétence du tribunal de la procédure collective pour connaître de l’action du liquidateur en restitution du prix d’adjudication d’un immeuble saisi
-
Article L. 650-1 du code de commerce : conditions de l’invocation du « totem d’immunité »
-
Action en responsabilité contre le liquidateur : point de départ du délai de prescription
-
Toutes les créances antéro-postérieures ne sont pas des créances privilégiées