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Défaut de paiement du droit d’appel : irrecevabilité du recours immédiat
Défaut de paiement du droit d’appel : irrecevabilité du recours immédiat
En cas d’irrecevabilité de l’appel tirée du défaut de paiement du droit d’appel, la décision peut être rapportée par le juge qui l’a prononcée, de sorte qu’un recours ne peut être exercé sans que la demande de rapport n’ait été préalablement formée.
par Mehdi Kebirle 20 octobre 2017
Cette décision rappelle la chronologie des recours qui peuvent être formés contre les décisions d’irrecevabilité frappant la prétention d’une partie qui ne s’est pas acquittée du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts.
Un appel a été interjeté contre un jugement de divorce ayant refusé d’accorder à la demanderesse une prestation compensatoire. Les demandes présentées en appel ont été déclarées irrecevables ce qui justifia un pourvoi en cassation. Examinant d’office la recevabilité du pourvoi, la Cour de cassation conclut à l’irrecevabilité de ce dernier aux visas des articles 605 et 964 du code de procédure civile.
La Cour relève qu’en cas d’irrecevabilité de l’appel prononcée en application de l’article 963 du code de procédure civile, la décision peut être...
